MODERNISATION DE L’ETAT

La modernisation de l’action publique est une démarche ambitieuse qui vise à renforcer
son efficacité dans le respect de notre trajectoire budgétaire. Les Français demandent un Etat stratège, garant de la cohésion sociale et territoriale. Ils attendent aussi des services publics plus simples, plus efficaces et plus justes. Le gouvernement s’est fixé pour objectif de repenser l’action publique dans son ensemble en prenant en compte les attentes des citoyens et les besoins des usagers, en impliquant tous les acteurs publics et en associant étroitement les fonctionnaires. 50 mesures ont été arrêtées. 40 politiques publiques feront l’objet d’une évaluation en 2013 et toutes les politiques publiques seront évaluées avant 2017. Une simplification des normes et des démarches administratives pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales sera engagée. 100 commissions consultatives inutiles sont d’ores et déjà supprimées. Un baromètre indépendant permettra de mesurer la qualité du service rendu. Une feuille de route sur l’administration numérique est définie pour offrir de nouveaux services, renforcer la prise en compte des besoins des usagers et des agents publics, et étendre l’accès gratuit aux données publiques. Un programme de travail est défini pour rationaliser les agences et opérateurs rattachés à l’Etat.

Missions Locales

En déplacement à Lille pour les 30 ans du Réseau des missions locales, le Premier ministre a souligné qu’elles constituaient une de ces belles inventions dont notre pays est capable, en faisant des jeunes le centre du dispositif et non l’inverse. La confiance de l’Etat, des élus locaux et des partenaires sociaux, l’implication des acteurs de terrain et la motivation des équipes, leur capacité d’action en réseau font toute leur force.

Aujourd’hui, la mise en œuvre des emplois d’avenir fait des missions locales l’acteur clé pour l’insertion des jeunes, en lien avec Pôle emploi. Un mois et demi après la promulgation de la loi, plus de 1200 contrats ont été signés pour des jeunes en emplois d’avenir, et plus de 20 000 recrutements sont prévus dans le cadre des différentes conventions d’engagements signées avec des têtes de réseau, à la suite des 30 premières signées à Matignon. Cette mobilisation pour l’emploi des jeunes passe aussi par les contrats de génération, qui rappellent combien redressement, solidarité et dialogue social vont ensemble. Les missions locales auront également un rôle central dans la mise en œuvre de la « garantie jeunes » créée à la rentrée 2013. Avec les missions locales, nous pourrons ainsi donner corps à un engagement présidentiel majeur : faire en sorte que les jeunes, en 2017, vivent mieux qu’en 2012. Le comité interministériel pour la jeunesse viendra d’ailleurs prochainement renforcer la politique globale en faveur de la jeunesse.

Siège du Parlement européen : un désaveu cinglant pour les opposants à Strasbourg

La Cour de Justice des Communautés Européennes a dit le droit, et le verdict est sans appel : elle a décidé d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013, à la demande de deux Etats membres. Nous attendons désormais un calendrier 2013 conforme au droit.

Ce jugement qui s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour depuis son arrêt de 1997, était une évidence, car le protocole n°6 sur la fixation des sièges des Institutions annexé aux Traités est sans équivoque : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ». Le Parlement européen, qui est bien sûr libre de l’organisation interne de ses travaux, ne peut s’affranchir du respect des Traités qui confèrent aux Etats-membres la responsabilité de fixer les sièges des Institutions. La Cour indique d’ailleurs qu’il n’y a pas contradiction entre l’application des Traités et le pouvoir d’organisation interne du Parlement Européen.

M. Fox et consorts devraient méditer sur ce qu’implique cet arrêt: les sessions additionnelles ne se justifient pas et ne peuvent être organisées si les douze sessions plénières sont réduites en nombre et en durée.

Les opposants au seul et unique siège du Parlement européen, en piétinant le droit, ont fait perdre du temps à notre Institution et de l’argent public. Cette attitude pénalise également Strasbourg et les Strasbourgeois, alors que les efforts sont faits : augmentation des liaisons aériennes, travail avec les hôteliers, signature du contrat triennal, etc.

Cette agitation doit maintenant cesser : vouloir être député au Parlement européen implique de se déplacer au sein de l’Union, dans ses différents lieux de travail, et dans les réunions tenues dans les Etats-membres. Ce comportement est d’autant plus inexcusable que l’ « hémicycle » de notre lieu de travail à Bruxelles est inutilisable au moins jusqu’à la fin de l’année 2013.

Dans un contexte de crise et au moment où l’activité du Parlement européen va s’amplifier, du fait de l’accroissement de ses compétences et du renforcement de son travail avec les Parlements nationaux, le Parlement européen a besoin d’affirmer sa légitimité et sa crédibilité. La Cour relève que la session budgétaire constitue un moment clé de la décision politique et du débat qui permet aux citoyens de forger leur opinion.

Lorsqu’une décision de l’autorité législative se trouve invalidée par la Cour de Justice, c’est le Parlement qui est pris au piège de la « querelle du siège ». Il est temps d’en sortir et de revenir à la raison.

Fessenheim

 

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale de septembre, la fermeture de la centrale de Fessenheim interviendra à la fin de l’année 2016
dans des conditions qui garantiront la sécurité des approvisionnements de cette région, la reconversion du site et la préservation de tous les emplois.
Le 15 septembre, le Premier ministre avait annoncé la nomination d’une « personnalité chargée d’engager la concertation sur la reconversion du site ». Afin de conduire cette mission, le Conseil des ministres a nommé Francis Rol-Tanguy dans ces fonctions de Délégué interministériel.
Les attributions du Délégué interministériel sont précisées par décret publié mercredi au Journal Officiel. Il devra notamment, au nom du ministre chargé de l’énergie et en lien avec l’Autorité de sûreté nucléaire, négocier un protocole d’accord avec l’exploitant (EDF), précisant :
– Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;
– Les conditions de démantèlement de l’installation ;
– Les modalités d’accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;
– Les modalités de participation de l’exploitant au devenir du bassin de vie et d’emploi de
Fessenheim.
Pour ce faire, le délégué interministériel devra notamment :
– Animer les travaux d’élaboration d’une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d’emploi de Fessenheim ;
– S’assurer de la mise en œuvre d’une concertation et d’un dialogue social exemplaires avec
l’ensemble des parties prenantes.

 

CONTRAT DE GENERATION

Alors que le taux de chômage des jeunes frôle les 23% et que le taux d’activité des seniors stagne à 45%, le contrat de génération s’inscrit dans la bataille du gouvernement pour
l’emploi. Il marque avant tout le succès d’une méthode : il est issu d’un accord national interprofessionnel unanime et le dispositif lui-même fait une très large place à la négociation au sein des entreprises. Le contrat de génération vise à infléchir les pratiques des entreprises et à refaire du CDI la norme pour accroître les embauches de jeunes en
CDI, mettre fin aux départs anticipés de seniors, anticiper la transmission de leurs compétences, accroître les recrutements de seniors. Une entreprise (de moins de 300 salariés) pourra prétendre à l’aide dès lors qu’elle embauche en CDI un jeune de moins de 26 ans, ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de 30 ans, et qu’elle maintient en emploi ses salariés de 57 ans et plus ainsi que ceux qu’elle aurait recrutés à 55 ans et plus.
L’aide associée au jeune sera individuelle, elle sera maintenue jusqu’à 3 ans.. Le contrat de génération prévoit des modalités adaptées en fonction de la taille des entreprises. Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une incitation financière pour s’engager dans la démarche du contrat de génération de 2000€ par an et par emploi
pour le jeune embauché et pour le senior maintenu dans l’emploi. Dans les grandes entreprises de 300 salariés et plus, une négociation sur l’emploi des jeunes et des seniors ainsi que sur la transmission des compétences devra être engagée : l’absence d’accord se traduira par une pénalité.

Lutte contre l’exclusion : un plan global dans la durée

Le gouvernement s’est fixé plusieurs priorités contre l’exclusion :

– La première, c’est l’insertion par le travail. Le gouvernement aura à promouvoir plus de contrats d’insertion « permettant d’accéder à un travail d’abord soutenu et aidé, mais qui peut demain devenir un emploi sur le marché du travail » ;

– La deuxième priorité concerne les jeunes.  Le gouvernement trouvera « tous les dispositifs permettant d’éviter que ceux qui sont sortis du système scolaire très tôt, notamment, puissent se retrouver sans rien et parfois même à la rue » ;

– La troisième priorité, c’est l’accès aux soins. Le gouvernement reprendra un certain nombre de mécanismes, la CMU et la complémentaire santé, « pour que nous puissions éviter qu’un Français puisse se retrouver sans capacité de pouvoir se soigner » ;

– La quatrième priorité concerne le logement. Le gouvernement dégagera plus de 4 000 places dans des centres d’accueils et notamment pour les demandeurs d’asile. Dans le parc HLM, des logements dédiés à des personnes qui étaient jusque-là dans la rue doivent pouvoir être créés.

Face à l’urgence, le gouvernement a d’ores et déjà ouvert 19 000 places d’hébergement d’urgence et effectué un  effort supplémentaire de 50 M€ pour faire face aux besoins.  Certains bâtiments publics (casernes de gendarmeries, bâtiments administratifs,…) ont été mobilisés et d’autres pourraient l’être. La SNCF  a mis à disposition 2 bâtiments suite à l’appel du gouvernement.

Si des réquisitions de bâtiments vides depuis plus de 2 ans doivent être opérées, elles le seront. Au-delà des solutions à apporter aujourd’hui, le gouvernement accorde une grande importance à la sortie de l’hiver  pour mettre fin à la politique du  thermomètre.  Le gouvernement souligne le rôle primordial du système de protection sociale et des dispositifs de solidarité.

Le gouvernement entend relever trois défis majeurs :

– La massification d’une précarité qui touche des ménages auparavant protégés,  y compris parmi ceux qui travaillent ;

– La reconnaissance du non-recours comme un frein à l’efficacité des politiques de solidarité ;

– L’augmentation du nombre de jeunes adultes et d’enfants ne connaissant que la précarité comme condition et avenir. A l’occasion de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour  l’inclusion sociale, le Premier ministre a présenté la feuille de route du gouvernement pour les 5 ans à venir.

Le plan présenté par le gouvernement à sur plusieurs années du quinquennat, « permettra d’assurer la réponse globale à ce qui est un grand défi pour un pays comme le nôtre »

Mission internationale confiée à Nicolas Hulot

Le président de la République a confié à Nicolas Hulot, Président de la Fondation pour la Nature et l’Homme, une mission internationale en faveur de la préservation de l’environnement. Cette mission, en tant qu’envoyé spécial du président de la République pour la préservation de la planète,  est bénévole et bénéficiera de l’appui des ministères compétents.

Les objectifs de sa mission seront notamment de :

– Sensibiliser, informer et mobiliser la communauté internationale sur la crise écologique mondiale et les moyens pour y faire face, notamment là où ces enjeux ne sont pas suffisamment pris en compte ;

– Promouvoir les idées et les valeurs de la France en matière de développement durable et de protection de la planète ;

– Relayer les propositions de la société civile pour mieux préserver notre environnement et favoriser le développement humain.

La France fait de la transition écologique et énergétique une priorité de son action nationale et diplomatique. Pour cela :

– Elle s’implique résolument dans les négociations internationales pour l’environnement ;

– exprime à Doha sa disponibilité pour accueillir la Conférence des Nations Unies sur le changement

climatique en 2015 ;

– Elle met en place une diplomatie environnementale renforcée et ouverte  à la société civile.

Recrutement de 43 000 enseignants en 2 ans

Encore un engagement de François Hollande tenu pour redresser notre avenir par l’école. La campagne nationale pour le recrutement en deux ans de plus de 43 000 enseignants s’est ouverte ce lundi 10 décembre. Cela correspond à une promesse du président de la République, qui se matérialise désormais en engagement tenu. Ainsi,  22 100 postes seront ouverts aux concours externes en 2013, contre 16 000 en 2012, et 21 350 en 2014. Les valeurs des enseignants, « celle de l’instruction, du libre jugement, de la connaissance, aider chaque enfant de tous milieux à réussir, ce sont les valeurs que nous considérons essentielles ».

Il y avait déjà « 100.000 inscrits sur le premier concours de cette année » et le gouvernement « souhaite qu’il y en ait beaucoup » pour cette campagne. Par ailleurs, la politique éducative contenue dans la future loi sur la refondation de l’école contiendra 5 axes :

– Le numérique pour tous ;

– Un nouveau cycle CM2-6ème;

– Une langue vivante dès le CP ;

– Des écoles supérieures de professorat et de l’éducation ;

– L’introduction à la rentrée 2014 de la morale laïque.

 Enseignants : rétablissement de la formation et appel à plus de considération.

Le gouvernement travaille à la formation et la considération des enseignants.

 Pour cela :

– Le gouvernement va rétablir la formation des enseignants en créant les Ecoles supérieures de

professorat à l’Education car un système qui « réussit c’est un système où les professeurs sont

formés à enseigner » ;

– Le gouvernement souhaite améliorer « la considération » dévolue aux enseignants et « qu’on assure l’autorité, la sécurité des professeurs ».

Fraude et blanchiment à l’échelle européenne.

Le gouvernement a écrit aux Commissaires européens Michel Barnier et Algirdas Semeta, respectivement chargés du marché intérieur et de la fiscalité, afin de leur présenter un ensemble de propositions opérationnelles pour le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l’Union européenne. Le gouvernement appelle à une action déterminée à l’encontre de l’ensemble des fraudes susceptibles de porter atteinte aux intérêts des finances tant de l’Union que de ses Etats membres. En effet :
– Il serait incompréhensible pour les citoyens et les entreprises de l’Union qu’au moment où un effort est consenti par le plus grand nombre pour le redressement des finances publiques, les différentes formes de fraudes restent sans réponse adaptée ;
– Il n’en va pas seulement des exigences de la gestion des comptes publics mais de l’égalité devant les contributions publiques et du bon fonctionnement de l’économie européenne, y compris dans ses relations avec le reste du monde.
Le gouvernement invite la Commission européenne à intégrer désormais de façon systématique dans les études d’impact qu’elle réalise en vue de l’adoption de nouvelles initiatives législatives l’analyse du risque de fraudes s’y attachant et des moyens disponibles pour y remédier effectivement.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement appelle de ses vœux :
– L’adoption au niveau européen de mesures vigoureuses, sans lesquelles l’évasion des capitaux et ses incidences fiscales ne cesseront de constituer des obstacles à la stratégie européenne de redressement des comptes publics ;
– Le partage de l’accès à des fichiers nationaux des comptes bancaires et, plus largement, le renforcement effectif de la coopération transfrontalière ;
– L’ouverture et l’aboutissement des chantiers législatifs qui permettront aux Etats membres de préserver leurs bases fiscales, dans le respect des règles du marché intérieur.
En matière de lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites, la prochaine révision de la directive doit être l’occasion :
– De consacrer expressément et utilement la fraude fiscale au nombre des infractions graves sousjacentes au blanchiment ;NAJAT VALLAUD-BELKACEM – Porte-parole du gouvernement – Questions d’actualité n°148 – 03/12/2012 – 5/12
– De mettre les cellules nationales de renseignement financier à même de coopérer effectivement entre elles ;
– De tirer tous les enseignements des observations partagées quant aux nouvelles formes de fraudes liées à l’essor de nouveaux moyens de paiement.
Le gouvernement appelle à une réflexion européenne sur le maintien en circulation du billet de 500 euros, dont l’utilisation est très répandue dans les trafics illicites.
Cette initiative européenne constitue l’un des volets de la politique de la lutte contre la fraude développée
par le gouvernement, qui a déjà trouvé une traduction dans une série de mesures de la loi de finances rectificatives de fin d’année présentée le 14 novembre en conseil des ministres.